Conditions générales de vente

Version du 2 juillet 2026. Éditeur : Isabelle Hue, entrepreneur individuel, nom commercial CloseIA (voir mentions légales).

1. Le service

CloseIA est un copilote de closing : une extension Chrome qui transcrit en direct les appels de vente de l'abonné sur Google Meet et lui suggère quoi dire, à partir du playbook construit depuis ses propres documents. Le service inclut un espace web (playbook, équipe, statistiques) et des débriefs par email.

2. Prix et abonnement

Abonnement Solo : 49 € par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois. Essai gratuit de 7 jours à la souscription : la carte bancaire est enregistrée mais n'est débitée qu'à l'issue de l'essai, sauf annulation avant la fin de celui-ci. Annulation à tout moment depuis le portail client Stripe (lien dans chaque email de facturation) ; l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

3. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. En cochant la case prévue à la souscription, le client demande l'exécution immédiate du service et reconnaît, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation dès qu'il commence à utiliser le service. S'il n'a pas commencé à utiliser le service, il peut exercer sa rétractation dans les 14 jours en écrivant à contact@flowty-ia.com ; les sommes éventuellement débitées sont alors remboursées.

4. Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à : (a) informer ses interlocuteurs que l'appel est transcrit et interrompre l'écoute en cas de refus ; (b) respecter la réglementation applicable à sa propre activité de vente (dont le RGPD vis-à-vis de ses prospects) ; (c) garder son code d'accès confidentiel (1 abonnement = 1 siège).

5. Limites du service

Les suggestions sont générées par une intelligence artificielle à partir des documents fournis par l'abonné : elles constituent une aide, pas un conseil professionnel, et l'abonné reste seul responsable de ses propos et de ses ventes. La transcription en temps réel peut contenir des approximations. Usage raisonnable : le service est prévu pour un usage individuel normal (appels de vente réels) ; un usage manifestement abusif peut être plafonné après information de l'abonné.

6. Données

Voir la politique de confidentialité. L'audio n'est pas conservé ; les transcriptions sont conservées 180 jours au maximum ; l'abonné peut supprimer les données d'appels de son équipe à tout moment depuis son espace.

7. Résiliation et suspension

En cas d'impayé, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation. Le client peut résilier à tout moment (effet en fin de période). L'éditeur peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation des présentes.

8. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; médiation de la consommation : conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@flowty-ia.com ; le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

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